Utilisez le système juridique

La loi et les tribunaux, ainsi que le système juridique en général, peuvent être utilisés de différentes manières. La section suivante n’a pas pour but de constituer un avis juridique, mais simplement de fournir des pistes de réflexion et de l’information que vous pourriez juger utiles. Si vous souhaitez obtenir un avis juridique, veuillez consulter un avocat.