Les pour et les contre d’un litige

Avant d’intenter une action en justice, il est très important de mûrir soigneusement sa décision et de n’entreprendre cette action que dans le cadre d’une stratégie plus globale. Les batailles juridiques sont coûteuses et exigent un degré d’engagement élevé et ce, pendant une longue période. Malheureusement, les lois et les règlements au Canada qui concernent les exploitations d’élevage intensif sont relativement laxistes, de sorte qu’il faut évaluer les conséquences qui s’ensuivront si vous perdez autant que si vous gagnez votre cause. Ne fondez pas votre décision d’entreprendre une action en justice sur le sentiment ou la croyance que ce que fait l’EEI est mal, que vous avez raison, et donc que vous devriez gagner. Ayez une discussion franche et exhaustive avec votre conseiller juridique afin d’évaluer si vous avez des chances de gagner. Si votre groupe décide qu’il est logique de vous présenter devant les tribunaux, assurez-vous d’être bien informés et de pouvoir investir le temps, l’argent et l’énergie nécessaires pendant toute la durée de la bataille judiciaire.

Les pour

Cela peut créer un précédent qui empêchera les futures EEI de commettre cette offense en toute impunité; Cela peut arrêter ou retarder l’aménagement de l’EEI tant que les questions juridiques ne sont pas réglées; Cela peut montrer à la société contrôlant l’EEI que vous êtes sérieux; Cela peut exposer l’EEI à une surveillance accrue du public au fur et à mesure que votre cause accumule les preuves.

Les contre

Cela peut créer un précédent dommageable si vous perdez, et les autres collectivités auront plus de difficultés à se défendre contre l’offense en question; Cela peut être très coûteux et exiger des ressources (tant financières que personnelles) qui auraient pu être affectées à d’autres fins; Cela peut exacerber le conflit et, plus tard, rendre plus difficile le rétablissement de relations harmonieuses dans la collectivité; Il se peut que vous deviez payer les dépens de l’autre partie si vous perdez. Les dépens sont le remboursement des dépenses qui ont dû être engagées pour intenter une action ou pour se défendre. Le tribunal peut accorder les dépens dans le cadre du règlement d’une action en justice. La partie qui perd paie habituellement les dépens de celle qui gagne.

L’embauche d’un avocat

Vous devez tenir compte d’un élément important avant de décider d’intenter une action en justice, qui est de trouver le bon avocat et de payer pour ses services. Il vous faudra payer ses honoraires (les frais qui vous sont facturés pour le travail accompli par l’avocat) ainsi que ses débours (ce que l’avocat a dû payer en votre nom pour intenter l’action). L’avocat peut vous facturer un taux horaire (attendez-vous à payer de 200 $ à 400 $ de l’heure) ou des honoraires fixes, ou encore il ou elle peut vous demander des honoraires conditionnels (un pourcentage du règlement, payable seulement si vous gagnez).

Pour trouver un avocat, contactez le Barreau de votre province, ainsi que tout organisme d’intérêt public ou groupe spécialisé en droit de l’environnement qui exerce ses activités dans votre province (Voir la section « Ressources provinciales » pour y trouver une liste des groupes en droit d’intérêt public de votre province). Certains cabinets privés acceptent de faire du travail bénévole, à titre de service public.

Lorsque vous travaillez avec un avocat, il est important que vos communications soient très explicites et ciblées. Le groupe doit se doter d’un processus de prises de décision très clair pour pouvoir donner efficacement des instructions à l’avocat. Une relation mutuellement respectueuse qui reconnaît l’expertise et les intérêts de l’avocat et du client sera un atout déterminant dans le cadre de toute action en justice.

Poursuites pour nuisance et la loi relative au « droit d’exploitation agricole »

Chaque province au Canada a adopté depuis 1996 une législation concernant le « droit d’exploitation agricole ». Ces lois sont apparemment conçues pour protéger les fermes et les fermiers contre les poursuites pour nuisance en raison de l’incompatibilité de leurs pratiques avec les nouvelles activités non agricoles, comme les lotissements et les activités récréatives urbaines. Cependant, elles sont également utilisées pour permettre aux EEI d’esquiver leurs responsabilités en matière de nuisance.

Les EEI sont protégées des poursuites pour nuisance si elles utilisent des « pratiques agricoles généralement acceptées ». Dans certaines provinces, le seul fait de définir ses activités de la sorte est tout ce dont l’EEI a besoin pour se dérober à ses responsabilités en matière de nuisance. Au Manitoba et en Ontario, l’exploitant d’une EEI qui ne respecte pas les exigences des autres lois pertinentes, comme les règlements municipaux et les lois sur l’environnement, pourrait être considéré comme exerçant ses activités en dehors des pratiques acceptées, et voir sa responsabilité engagée au titre de nuisance.

Dans chaque province, il incombe au voisin qui dépose la plainte de prouver que l’EEI n’applique pas des pratiques agricoles généralement acceptées. La procédure visant à établir si une EEI respecte ou non les critères du droit à l’exploitation agricole varie d’une province à l’autre. Certaines ont prévu un processus de médiation, tandis que d’autres ont adopté un processus quasi-judiciaire.

Responsabilité absolue

L’arrêt Rylands c. Fletcher est le précédent qui est souvent cité en common law pour certains cas de responsabilité. Pour que cet arrêt s’applique, il doit y avoir eu pénétration sur le terrain (comme un déversement) et ce, en conséquence des actions du défendeur (ou de son inaction), causant des dommages, et le demandeur doit posséder la propriété en question (ou détenir une participation dans celle-ci). L’arrêt Rylands v. Fletcher ne s’appliquera pas si le tribunal juge que l’utilisation du terrain en question est trop susceptible d’être perturbée.

Conflit d’intérêts

Les fonctionnaires doivent divulguer tout conflit d’intérêts pouvant les concerner et se retirer de tout débat et s’abstenir de voter sur toute question au sujet desquels ils sont en conflit d’intérêts. Par conflit d’intérêts, on entend habituellement un intérêt pécuniaire personnel (argent) qu’un particulier ou un membre de sa famille immédiate peut obtenir à l’issue d’une décision à laquelle elle a participé. Si vous soupçonnez qu’un représentant élu, une personne désignée par le gouvernement ou un fonctionnaire qui participe au processus de prise de décision concernant une proposition d’EEI peut être en conflit d’intérêts, allez vérifier les politiques, les règles ou les règlements qui s’appliquent aux fonctions ou au mandat de cette personne. S’il y a effectivement conflit d’intérêts, les décisions qui auront été prises pourraient être invalidées par les tribunaux.

Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches et le Code criminel du Canada prévoient qu’une partie privée peut porter des accusations criminelles contre un autre particulier ou société si elle a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne ou la société en question détériore et détruit l’habitat du poisson ou dépose des substances nocives dans les eaux fréquentées par le poisson.

Les « ASPAP »

Une « action stratégique contre la participation aux affaires publiques », ou une action dite ASPAP [Strategic Lawsuit Against Public Participation, ou SLAPP], est une poursuite déposée contre un particulier qui lutte contre une société ou qui parle publiquement contre une entreprise. Il s’agit d’une tentative de la société visant à réduire au silence les personnes qui critiquent les activités de la société ou qui essaient de la tenir responsable de certains actes préjudiciables. Le Sierra Legal Defense Fund a répertorié les caractéristiques suivantes qui permettent de qualifier une poursuite d’ASPAP:

  • Le demandeur est habituellement une moyenne ou une grande entreprise.
  • La poursuite réclame une somme énorme au titre des dommages-intérêts et sollicite habituellement une injonction.
  • Le défendeur a obtenu un certain succès en essayant d’influencer les politiques du gouvernement ou la perception du public, et la question en est une d’intérêt ou de préoccupation public.

Les ASPAP peuvent être très efficaces – bon nombre de personnes craignent la menace d’une poursuite et ne parleront pas contre une société, même si celle-ci viole la loi. Une des ASPAP les plus connues des dernières années est la poursuite instituée par la Cattlemen's Association contre Oprah Winfrey relativement à ses déclarations sur le bœuf (Mme Winfrey a gagné.). La meilleure façon de vous prémunir contre les ASPAP est de toujours veiller à bien établir les faits avant de faire une déclaration. De plus, évitez de vous livrer à des attaques personnelles et de faire des déclarations publiques que vous n’êtes pas en mesure d’étayer. Finalement, soyez conscient que les ASPAP ont pour but de vous faire taire – ceux qui déposent une telle poursuite ne le font pas pour gagner devant les tribunaux. Ils espèrent plutôt que la perspective de devoir déployer tant d’énergie et d’argent pour vous défendre vous dissuaderont de parler. Si vous vous retrouvez quand même aux prises avec une ASPAP, sachez que vous pouvez obtenir de l’aide. Pour des renseignements détaillés sur la marche à suivre, veuillez lire le guide de survie des victimes d’ASPAP intitulé Survival Guide for SLAPP Victims.