Outils juridiques à la portée des groupes de citoyens

La section suivante répertorie divers outils juridiques dont vous pouvez vous servir. (Note: Les renseignements qui suivent sont extraits du document intitulé Legal Toolkit Options, Strategies and Tactics for Environmental Groups [Trousse d’outils juridiques - Choix, stratégies et tactiques à la portée des groupes environnementaux] offert par le Sierra Legal Defence Fund).

Poursuites civiles

Une poursuite civile est une poursuite instituée par un demandeur contre un défendeur dans une multitude de domaines, y compris en matière de nuisance, de négligence et de violation de propriété. Elle est habituellement fondée sur une « action » (une déclaration ou demande introductive d’instance) ou sur une « demande » ou une « requête » (avis de demande ou de requête). Le demandeur (c’est-à-dire, vous) doit établir le bien-fondé de tous les éléments de la réclamation, y compris la perte ou le préjudice personnel, l’interférence avec les droits de propriété ou certains autres dommages particuliers. Selon la nature de la réclamation, celle-ci pourra être fondée sur un témoignage oral ou une preuve par affidavit (déclaration sous serment). Soyez attentif aux délais de prescription, qui sont en fait les dates d’expiration de votre poursuite.

Requêtes en révision

Une requête de révision est une contestation judiciaire formulée par un demandeur à l’encontre d’un défendeur, et qui vise la reconsidération d’actions ou de décisions prises par des représentants du gouvernement. Cette procédure est presque toujours menée par voie d’affidavit. Deux principaux motifs justifient la présentation d’une telle requête: l’illégalité de la décision (celle-ci a été rendue sans que le tribunal ait la compétence pour le faire ou il y a eu abus du pouvoir discrétionnaire) et le caractère inéquitable de la procédure (les étapes n’ont pas été suivies, irrégularités au sujet des avis, etc.)

Le tribunal n’acceptera que la preuve qui figure au « dossier », et celle-ci inclut la preuve examinée par le représentant du gouvernement avant qu’il ne rende la décision que vous souhaitez faire réviser. Cela signifie donc que vous devez fournir la preuve avant qu’une décision ne soit rendue afin qu’elle puisse être présentée de manière légitime devant les tribunaux.

Recours collectifs

Le Québec, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador possèdent actuellement des lois en matière de recours collectif. Un recours collectif est une procédure civile intentée par un groupe ou une catégorie de demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs. Vérifiez la législation de votre province pour obtenir davantage d’information. Les personnes inscrites au recours collectif font automatiquement partie du recours à moins qu’elles ne choisissent de ne pas y participer, et aucuns dépens ne seront adjugés dans le cadre d’un recours collectif à moins qu’il n’y ait eu inconduite de la part d’une des parties ou que la non-adjudication des dépens ne cause une injustice à la partie ayant obtenu gain de cause.

Interventions

Si un groupe ou une personne estime qu’il pourrait apporter une contribution utile à une cause, il peut devenir un intervenant dans le cadre d’une poursuite intentée par quelqu’un d’autre, avec la permission du tribunal. Le demandeur du statut d’intervenant doit avoir un intérêt dans l’issue de l’instance et être en mesure d’apporter une contribution utile ou d’offrir un point de vue différent de celui des parties.

Injonctions

Une injonction est une ordonnance du tribunal qui interdit à une partie de faire tel ou tel acte ou qui la force à réparer quelque chose. Il n’est PAS possible de demander une injonction contre la Couronne, mais une injonction provisoire ou interlocutoire peut être obtenue contre un agent de la Couronne, y compris un ministre. On peut également demander une injonction si la Couronne ou l’agent agit inconstitutionnellement. Sachez toutefois que le demandeur d’une injonction interlocutoire peut être tenu de fournir un engagement (c.‑à‑d. accepter de payer au défendeur les dépens afférents à l’injonction s’il perd).

Jugements déclaratoires

Un jugement déclaratoire est une déclaration faite par le tribunal qui précise un statut juridique ou des droits reconnus par la loi. S’il n’est pas possible d’obtenir le prononcé d’une injonction contre la Couronne, on peut toutefois demander une mesure de déclaration réparatoire.

Preuve

Les règles de preuve régissent le genre de preuve qui est admissible ainsi que la manière de prouver les faits. Les règles varient en fonction du type d’action juridique. Lorsque vous réunissez les éléments de preuve et que vous présentez ceux-ci, vous devez savoir exactement quels sont les faits qu’il vous faut prouver et la manière dont vous devez vous y prendre pour les prouver.

Qualité pour agir

La qualité pour agir est le droit légal d’instituer une poursuite. Pour décider si le demandeur possède la qualité pour agir dans l’intérêt public, il existe un test en trois étapes:

  • La nature de la question en litige est-elle sérieuse?
  • La personne demandant la qualité pour agir est-elle directement touchée par la question ou a-t-elle un intérêt réel dans celle-ci?
  • Existe-t-il d’autres moyens raisonnables de traiter de la question devant le tribunal?

Médiation

La médiation est un processus de prise de décision privé et consensuel par lequel une personne impartiale (le médiateur) aide les personnes en conflit à résoudre leurs problèmes. Selon la province, la médiation peu ou non être obligatoire.

Poursuites privées et poursuites intentées par le ministère public (la Couronne)

Si vous apprenez qu’une infraction a été commise, vous avez le choix d’en informer la Couronne et de la laisser décider d’entreprendre elle-même une poursuite ou de poursuivre vous-même les auteurs de l’infraction. Une poursuite privée est une action en justice intentée devant un tribunal criminel par un particulier (par opposition à un représentant du gouvernement).

Pour soutenir une accusation criminelle, vous devez observer une infraction, parler à d’autres témoins et recueillir les éléments de preuve (qui, quoi, quand et où) et faire une déclaration sous serment devant un juge de paix. Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction. Toute personne au Canada a le droit de faire une déclaration sous serment en vue d’entreprendre une poursuite. Le procureur général peut intervenir et suspendre (arrêter) votre poursuite. Pour plus de renseignements sur les poursuites privées, voir l’ouvrage Enforcing Environmental Law: A Guide to Private Prosecution [Faire appliquer les lois environnementales: guide pour instituer des poursuites privées], de James S. Mallet, (Edmonton: Environmental Law Centre, 2004).

Les poursuites privées comportent certains avantages: vous n’avez pas besoin de la qualité pour agir, vous n’attendez pas après le gouvernement et vous pourriez avoir droit à une partie de la sanction pécuniaire. Toutefois, le procureur général peut intervenir pour retirer l’accusation ou suspendre la poursuite, et il pourrait être difficile d’obtenir des témoignages d’experts.

Lorsque le procureur général est celui qui intente la poursuite, son ministère a accès à des enquêteurs experts, la preuve d’intention n’est pas requise en ce qui touche les infractions contre le bien-être public et les causes instituées par le ministère intéressent habituellement le public et les médias. Toutefois, les poursuites intentées par le ministère public nécessitent une preuve au-delà de tout doute raisonnable de la commission de l’infraction ainsi que la preuve d’un manque de diligence et l’autre partie n’est pas tenue de témoigner.