Dispositions juridiques non contraignantes

Dispositions juridiques non contraignantes, pouvant être utilisées simultanément aux procédures intentées devant les tribunaux, ou en remplacement de celles-ci

Accès à l’information

Les lois sur la liberté d’accès à l’information constituent un outil permettant d’accéder à des documents gouvernementaux. La législation en la matière s’applique aux trois paliers de gouvernement. Pour le gouvernement fédéral, reportez-vous à la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’à leur page Web sur l’accès à l’information, à l’adresse http://www.justice.gc.ca/atip-aiprp/accueil-home-fra.asp. Veuillez consulter la section sur les ressources provinciales, où vous trouverez des liens menant au processus d’accès à l’information de votre province.

Pour faire une demande, écrivez une lettre ou remplissez le formulaire approprié que vous ferez parvenir à l’organisme gouvernemental titulaire de l’information que vous souhaitez obtenir. Vérifiez si des droits de demande sont exigibles. Évitez d’être trop général ou évasif. Dirigez le gouvernement vers le genre de documents précis que vous recherchez. Le coordonnateur de l’accès à l’information dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Si vous n’avez obtenu aucune réponse une fois ce délai expiré, votre demande est réputée être refusée. Le coordonnateur de l’accès à l’information peut demander une prolongation s’il fournit un avis écrit et les motifs justifiant la prolongation. S’il peut donner suite à la demande, il enverra une estimation des frais et vous informera du dépôt exigé (50 % des frais). Les frais peuvent être annulés dans certaines situations, comme en cas de difficulté financière ou si l’information favorisera la santé et la sécurité publiques. Si vous faites une demande d’annulation de frais, vous devrez prouver vos affirmations.

Si le coordonnateur refuse votre demande, il doit fournir par écrit les raisons de son refus. Certains documents, comme les documents du cabinet, les documents portant sur l’application de loi ou la sécurité nationale et les documents protégés par le secret professionnel sont exonérés de l’application de la loi sur l’accès à l’information et ne seront pas rendus publics.

Si vous le souhaitez, vous pouvez en appeler de la décision. Chaque province dispose de son propre ensemble de règles en matière d’appel des décisions du bureau d’accès à l’information. Un délai est habituellement fixé pour demander la révision d’une décision. Vous aurez le droit de présenter vos observations au fonctionnaire responsable. Celui-ci présentera son rapport à la personne en charge de l’organisme gouvernemental pertinent qui décidera si des mesures seront prises. Si vous n’êtes pas satisfait de l’enquête et de la révision de la décision, vous disposez d’un certain nombre de jours pour décider si vous souhaitez en appeler de la décision devant la Cour d’appel.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)

La LCEE s’applique lorsqu’un ouvrage ou une activité concrète est proposé et que le gouvernement fédéral y est partie d’une manière ou d’une autre. Par exemple, le promoteur peut être un organisme fédéral, ou le projet peut nécessiter un permis fédéral, avoir reçu une subvention du gouvernement fédéral ou être situé sur un territoire domanial (de la couronne). La LCEE exige que le gouvernement fédéral procède à l’examen. Il existe trois sortes d’examens : l’examen préalable (98,5 % des EIE), l’étude approfondie (1,4 %), et l’examen par une commission (0,1 %). La participation du public est obligatoire dans le cas de l’étude approfondie et de l’examen par une commission, mais est discrétionnaire pour ce qui est de l’examen préalable. Tenez-vous à jour en allant vérifier le Registre canadien d’évaluation environnementale à l’adresse http://www.ceaa.gc.ca/050/index_f.cfm.

Réforme du droit

La réforme du droit vise à tenter de convaincre les gouvernements de changer la loi. Vous pouvez participer à la réforme du droit en formulant des commentaires dans le cadre du processus législatif (par exemple, soumettez un mémoire écrit ou un témoignage oral devant un comité législatif), en répondant au processus de consultation public ou en proposant une nouvelle loi en vertu de la Loi sur le vérificateur général fédérale.

Pétition

Préparez une pétition en vertu de la Loi sur le vérificateur général fédérale (commissaire à l'environnement et au développement durable) et demandez qu’une enquête soit menée par un ministère particulier. Voir à l’adresse http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/admin_f_670.html#petitions pour plus de détails.

Enquête

Demandez l’ouverture d’une enquête par le ministre fédéral de l’Environnement en vertu de l’article 17 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. (Veuillez noter que l’enquête doit être limitée aux infractions à la LCPE.)

Lois internationales

La Commission de coopération environnementale a été créée par le Canada, le Mexique et les États-Unis en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) (un accord parallèle de l’ALÉNA). La CCE a pour mandat de favoriser la coopération sur les questions environnementales et de superviser l’application des lois environnementales par les parties à l’ALÉNA.

Le Secrétariat est un organisme indépendant relevant de la CCE. L’article 14 de l’ANACDE permet aux citoyens de communiquer par écrit avec la CCE pour l’informer qu’une partie omet d’assurer l’application de sa législation nationale sur l’environnement.