Comprendre le cadre juridique

Trouvez les lois, les règlements, les permis et les autres exigences juridiques qui s’appliquent à la proposition, au promoteur et au secteur. Il se peut que les autorités locales et provinciales ne fassent pas preuve de diligence pour s’assurer que le projet d’EEI respecte l’ensemble des mesures prévues. Si vous connaissez bien le cadre juridique, vous serez en mesure d’exiger des autorités et du promoteur que ceux-ci rendent des comptes. Soyez attentif aux éléments suivants:

Règlements locaux

  • Trouvez tout règlement local qui s’applique à cette EEI
  • Établissez si l’EEI a été classée dans la catégorie « usage discrétionnaire » ou « usage conditionnel » dans votre région
  • Les résolutions locales ou cantonales
  • Règlements et restrictions locaux
  • Commission de zonage ou d’urbanisme municipale
  • Règlements relatifs au zonage ou à l’utilisation des terres
  • Distance minimale de retrait
  • Plans de développement économique de la collectivité;
  • Règlements sur la santé

Plans de construction et demandes de permis

  • Examinez les plans de construction et les demandes de permis du promoteur
  • Faites une recherche de dossiers
  • Arpentage de l’installation projetée par les organismes de conservation gouvernementaux et non gouvernementaux ou par la Commission géologique du Canada
  • Les demandes ou les approbations de permis de construction;
  • Toute licence de portée générale ou tout permis d’exploitation (y compris les permis d’évacuation des eaux usées provinciaux ou municipaux)

Permis d’adduction d’eau

  • Examinez tous les permis d’adduction d’eau qui ont été délivrés ou qui ont fait l’objet d’une demande
  • L’information concernant les formations aquifères et les régions fragiles;
  • Repérez toutes les eaux de surface près des sites d’épandage de fumier;
  • L’utilisation projetée de l’eau extraite de votre réserve d’eau;
  • L’endroit où l’EEI compte prélever l’eau dont elle aura besoin;
  • Un permis d’exploitation hydraulique (si nécessaire)

Lois et règlements provinciaux

  • Lois sur la protection de l’environnement;
  • Aménagement des bassins versants ou mesures de protection de l’eau de source
  • Les lois sur l’urbanisme et l’aménagement municipal;
  • La santé et la sécurité publiques;
  • Le droit à l’exploitation agricole ou toute autre loi en matière d’agriculture

Lois et règlements fédéraux

  • Ministère des Pêches et des Océans
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Inventaire national des rejets de polluants
  • Règlements de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Prenez note que la Coalition « Au-delà de l’agriculture industrielle » en en train de colliger des renseignements détaillés sur le cadre juridique des EEI au Canada. Les résultats seront publiés sous forme de complément au présent guide. Veuillez communiquer avec la Coalition pour obtenir davantage d’information.